| DROI0031-1 |
| Principe de droit fiscal |
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Volume horaire :
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| 24h Th |
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Nombre de crédits :
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Nom du professeur :
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| Frédéric COLLIN |
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Référent UE :
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| Oriane PAPART |
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Langue(s) de l'unité d'enseignement :
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| Langue française |
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier |
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Unités d'enseignement prérequises et corequises :
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| Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme |
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Contenus de l'unité d'enseignement :
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| Le Cour abordera les sujets suivants :
- la notion d'impôt et les différentes catégories (directs/indirects,...);
- l'organisation et sources juridiques en matière fiscale (droit international, constitution, loi, arrêtés, circulaires,....)
- rapports du droit fiscal avec les autres branches du droit
- les principes constitutionnels en rapport avec le droit fiscal (non discrimination, légalité,..)
- les principes de bonne administration
- le principe d'annualité Vs analité de l'impôt
- principe de non rétroactivité de la loi fiscale : principe et exceptions
- lois importantes (loi sur la plublicité des actes administratifs et sur la motivations desdits actes) et leur implication en droit fiscal
- le fait que l'impôt relève de l'ordre public: conséquences, entre autre sur la possibilité de conclure des accords avec le fisc ?
- principe du choix de la voie la moins imposée Vs fraude et/ou abus fiscal
- concepts fondamentaux en matière fiscale (redevable, assujettissement, base imposable assiette, exemption, réductions,...)
- analyse de jurisprudences en rapport avec les principes précités
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement :
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| S'insérer dans son milieu professionnel et s'adapter à son évolution
- Travailler aussi bien de manière autonome qu'en équipe - en ce compris au sein d'un réseau de pairs et d'experts - dans le respect de la culture de l'entreprise
- Collaborer à la résolution de problèmes complexes avec méthode, rigueur, proactivité et créativité
- Adopter une attitude éthique et respecter les règles déontologiques et légales
- Développer une approche responsable, critique et réflexive
- Identifier ses besoins de développement et s'inscrire dans une démarche de formation permanente
Communiquer : écouter, informer et conseiller les acteurs, tant en interne qu'en externe
- Expliquer et commenter (par écrit et oralement) les données relevant de son champ d'activités
- Négocier, argumenter et défendre un point de vue juridique
- Structurer sa pensée et s'exprimer par écrit et oralement en utilisant le vocabulaire professionnel adapté aux différents interlocuteurs
- Recueillir et transmettre les informations, y compris dans un contexte multilingue et/ou international
Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique
- Comprendre les problématiques de son client, de l'entreprise et de son environnement
- S'assurer de la cohérence et de la pertinence des données
- Vérifier la conformité des documents aux exigences légales
- Établir le diagnostic de la situation fiscale et juridique d'une entreprise, cerner et définir, les problématiques éventuelles et proposer des solutions et recommandations
- Aider à la gestion de société
S'organiser : structurer, planifier, coordonner et gérer de manière rigoureuse les actions et les tâches liées à sa mission
- Mettre en place des outils de gestion des flux d'informations juridiques et comptables (collecter les informations, classer et archiver les documents, ...)
- Actualiser ses connaissances et ses compétences
- Gérer des projets complexes, établir un échéancier et s'assurer du respect des délais
- Développer et assurer le suivi des procédures de contrôle interne
- Favoriser les collaborations au sein du service ou du département, tant en interne qu'à l'externe
- Travailler en équipe voire la piloter
Etre en mesure de maîtriser les concepts et défiitions etpouvoir les mettre en évidence à partir de jurisprudences et/ou en application à des cas pratiques
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Savoirs et compétences prérequis :
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| Néant |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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- Cours théoriques
- Cours pratiques
Les méthodes d'enseignement de ce cours sont :
- une pédagogie active
- l'explication des principes théoriques
- et leur mise en pratique sur base de cas concrêts et/ou de décisions de jurirpudence, analysées au cours
- sollicitation et participation des étudiants à la résolution des cas pratiques pour acquérir le raisonnement / réflexes/ raisonnements face aux situations similaires de la vie professionnelle pratique
- apprendre à rechercher/lire une décision de jurisprudence
- La présence au cours est fortement recommandée
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Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride) :
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| Enseignement hybride |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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| Support de cours : « espace institutionnel du cours »
Lectures obligatoires : « / »
Lectures recommandées : « / » |
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Modalités d'évaluation et critères :
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| Mode d'évaluation : présentiel
Organisation de l'évaluation : examen oral (tenue vestimentaire correcte exigée)
Type d'évaluation : Épreuve pour l'UE lors de la session d'évaluation
Type d'examen : Questions ouvertes (à partir d'un cas pratiques et/ou d'un cas de jurisprudence)
Epreuve pour l'UE = 100% de la note
Modalités d'évaluation pour les différentes sessions : Modalités d'évaluation identiques d'une session à l'autre |
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Stage(s) :
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| Néant
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Remarques organisationnelles :
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| Implantation : Namur
Organisation horaire de la formation : enseignement en horaire de jour
Organisation horaire de l'U.E. : voir hyperplanning : https://heaj-planning.hyperplanning.fr/hp/etudiant
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Contacts :
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| Frédéric COLLIN
071/40.06.40
frederic.collin@avocat-collin.be
frederic.collin@heaj.be
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