ECON0075-1 : Procédures fiscales

Study Programmes 2025-2026

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ECON0075-1

Procédures fiscales

Volume horaire :

18h Th

Number of credits :

Bachelor's degree in accounting (Bachelier en Comptabilité )		1

Lecturer :

Référent UE :

Language(s) of instruction :

French language

Units courses prerequisite and corequisite :

Prerequisite or corequisite units are presented within each program

Learning unit contents :

l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office;
les délais d'imposition ;
les délais de recouvrement ;
les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
les voies de recours judiciaires.

Learning outcomes of the learning unit :

Collaborer à la résolution de problèmes complexes avec méthode, rigueur, proactivité et créativité
Développer une approche responsable, critique et réflexive des pratiques professionnelles
Identifier ses besoins de développement et s'inscrire dans une démarche de formation permanente
S'assurer de la cohérence et de la pertinence des données
Vérifier la conformité des documents aux exigences légales
Établir le diagnostic de la situation comptable, fiscale et financière d'une entreprise, cerner et définir les problématiques éventuelles et proposer des solutions et recommandations

Prerequisite knowledge and skills :

Planned learning activities and teaching methods :

Cours théoriques et pratiques

Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :

Enseignement hybride